(101) Bien que les informations relatives aux achats ne soient pas directement utilisées dans le calcul de la marge de dumping, elles constituent un outil de recoupement et de vérification de la cohérence interne des informations qui sont communiquées par le producteur et son importateur lié et qui sont utilisées dans le calcul. En l’espèce, la comparaison des données des ventes de PAOS avec les données relatives aux achats de SDE au cours de la même période, à savoir la période d’enquête, a révélé des erreurs dans la déclaration des types de produit de la part tant de PAOS que de SDE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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