Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(103) Enfin, le fait qu’il n’y avait pas de lien direct entre les données des ventes de PAOS et les données relatives aux reventes de SDE n’était pas le nœud du problème. La Commission a observé qu’en effet, les marchandises revendues par SDE au cours de la période d’enquête avaient, dans une certaine mesure, été achetées avant la période d’enquête. Toutefois, le principal problème était que, dans de nombreux cas, les types de produit déclarés comme achetés par SDE à PAOS au cours de la période d’enquête ne correspondaient pas aux types de produit déclarés comme vendus par PAOS à SDE au cours de cette même période. En conséquence, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer ou de vérifier quels types de produit fabriqués par PAOS étaient effectivement revendus par SDE sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).