Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(105) En conséquence, en ce qui concerne les ventes de PAOS dans l’Union par l’intermédiaire de SDE agissant en qualité d’importateur, et en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le type de produit a été identifié correctement, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements de prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG et les coûts de traitement, ainsi que d’une marge bénéficiaire. La Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer le prix à l’exportation et, par la suite, la marge de dumping des types de produit vendus dans l’Union par l’intermédiaire de SDE et indiqués de manière erronée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).