Article considérant 108

(108) Premièrement, la Commission conteste l’appréciation faite par la société de la fourniture en temps utile de données qui étaient simplement des informations qui n’étaient «pas les meilleures à tous égards». Les informations relatives aux achats effectués par SDE ont été communiquées à un moment qui n’a pas permis à la Commission de vérifier les éventuelles corrections qui auraient été fournies après les vérifications et/ou les contrôles croisés à distance. Par conséquent, il aurait été inutile que la Commission entre en contact avec la société après avoir découvert les incohérences. En outre, l’indication incorrecte des types de produit ne constitue pas un simple désagrément. Au début de l’enquête, la Commission a défini des types de produit sur la base de certaines caractéristiques qui ont influencé les coûts et les prix de l’acier résistant à la corrosion afin de permettre une comparaison adéquate. Sans types de produit corrects, il n’est pas possible de comparer le prix de vente sur le marché intérieur avec le coût de production pour déterminer la valeur normale par type de produit, ni de comparer la valeur normale avec le prix à l’exportation pour établir la marge de dumping par type de produit. Deuxièmement, le fait que les incohérences seraient uniquement dues à des pratiques différentes de la part PAOS et de SDE en ce qui concerne la déclaration de la masse du revêtement en zinc ne change rien au fait que les types de produit ont été indiqués de manière incorrecte. Il incombait à la société de veiller à l’exactitude et à la cohérence des informations communiquées. En outre, il ressort du contrôle croisé à distance que PAOS a en fait utilisé trois manières différentes de déterminer la masse du revêtement en zinc. Par conséquent, la clarification fournie après l’information finale n’a pas pu être acceptée. En conséquence, la Commission a rejeté l’affirmation selon laquelle l’application de l’article 18 du règlement de base n’était pas justifiée.