Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(113) Après l’information finale, NLMK a contesté le calcul par la Commission de certains ajustements du prix à l’exportation. La société a déclaré que la Commission aurait dû ajuster le prix à l’exportation des marchandises vendues pendant la période d’enquête mais achetées par le négociant lié avant la période d’enquête pour tenir compte du coût du transport réellement supporté par le négociant avant la période d’enquête (au lieu d’utiliser le coût du transport supporté pendant la période d’enquête pour le même délai de livraison et pour le même pays de destination). En particulier, la société a soutenu que la déduction aurait été plus faible si la Commission avait utilisé les coûts du transport supportés avant la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).