(114) La Commission a examiné cette allégation et l’a jugée injustifiée. En particulier, la différence relevée par la société n’était pas due à l’utilisation du coût du transport supporté pendant la période d’enquête, mais au fait que l’ajustement pertinent du prix à l’exportation couvrait non seulement le coût du transport, mais également un ajustement au titre de l’emballage. Cet argument a donc été rejeté. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse détaillée le concernant n’a été communiquée qu’à NLMK.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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