(119) MMK Steel Trade exerçait des fonctions équivalentes à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de garantir une comparaison équitable. Elle a déduit du prix à l’exportation facturé au premier client indépendant les frais VAG de MMK Steel Trade ainsi qu’un bénéfice raisonnable, sur la base du bénéfice d’un importateur indépendant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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