(120) Aucun importateur indépendant ne s’est manifesté dans le cadre de la présente enquête. Par conséquent, la Commission a utilisé le bénéfice d’un importateur indépendant établi dans l’Union, déterminé sur la base des conclusions d’une enquête antérieure sur les importations de produits semblables au produit soumis à l’enquête. Ce bénéfice était de 2 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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