(121) NLMK exportait vers l’Union par l’intermédiaire de NLMK Trading SA, un négociant lié établi en Suisse. Après analyse des fonctions exercées par ce dernier, NLMK Trading a été considéré comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse de la Commission n’a été divulguée qu’à NLMK.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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