Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(128) De surcroît, en ce qui concerne NLMK Shop, la Commission a rappelé que, pendant la période d’enquête, NLMK Shop est intervenue dans une proportion négligeable des ventes du produit similaire sur le marché intérieur (moins de 2 %). Tout ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, s’il était justifié, aurait donc une incidence négligeable sur la valeur normale et la marge de dumping en résultant (modification de la marge de moins de 0,1 %). Enfin, étant donné que le droit antidumping final de NLMK a été fondé sur la marge de préjudice, un ajustement des ventes de NLMK sur le marché intérieur réalisées par l’intermédiaire de NLMK Shop n’aurait pas eu d’incidence sur le résultat de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).