(130) Comme indiqué au considérant 92, PAOS exportait vers l’Union par l’intermédiaire non seulement de SDE mais aussi de Severstal Export GmbH, un négociant lié établi en Suisse. Severstal Export GmbH exerçait des fonctions équivalentes à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de garantir une comparaison équitable. Elle a déduit du prix à l’exportation facturé au premier client indépendant les frais VAG de Severstal Export GmbH ainsi qu’un bénéfice raisonnable, sur la base du bénéfice d’un importateur indépendant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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