(144) Dans le cas de chacun des trois exportateurs, pour certains des types du produit exportés vers l’Union pendant la période d’enquête aucune vente intérieure n’a été enregistrée, ou le volume des ventes intérieures enregistrées pour le type de produit en question était inférieur à 5 % et elles n’étaient donc pas représentatives.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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