Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 159 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(159) Enfin, dans ses observations à la suite de l’information des parties et lors d’une audition avec les services de la Commission, Tezcan a affirmé que la Commission avait utilisé à tort son coût de production pour le marché intérieur au lieu du coût de production pour les exportations vers l’Union dans la construction de la valeur normale pour les types de produit qui n’ont pas été vendus sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête. La société a déclaré que cette façon de procéder était contraire à la description de la méthode présentée par la Commission dans le document d’information spécifique, à la «pratique de longue date» de la Commission et à la jurisprudence de l’Union. La société a en outre affirmé qu’en réalité, le coût de production pour les exportations vers l’Union aurait également dû être utilisé dans la construction de la valeur normale pour les types de produit pour lesquels des ventes intérieures «extrêmement limitées» avaient été effectuées au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).