Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 161 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(161) Comme indiqué au considérant 35, Tezcan a demandé l’intervention du conseiller-auditeur à ce sujet. Tezcan a réitéré l’argument décrit au considérant 159 et a ajouté que, lors de l’audition avec les services de la Commission, la Commission avait accepté oralement cet argument. La Commission souhaite clarifier la situation. En effet, au cours de l’audition, la Commission a indiqué à la société que l’argument et ses fondements avaient été compris et qu’il était possible de passer aux points suivants. La Commission a néanmoins conseillé à la société de conserver cet argument par écrit dans ses observations. Toutefois, ayant réalisé une analyse plus approfondie de l’argument après l’audition, la Commission a conclu qu’il n’était pas justifié pour les raisons exposées au considérant 160. La Commission a informé le conseiller-auditeur de ses réflexions ultérieures et de ses conclusions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).