(166) Deux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont demandé, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un ajustement au titre de la ristourne de droits, arguant que l’existence d’un système de ristourne de droits pour certains intrants dans le pays concerné impliquait que toutes les ventes sur le marché intérieur comprendraient un impôt indirect par rapport aux ventes à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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