Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(167) En Turquie, un droit à l’importation s’applique aux rouleaux laminés à chaud, qui constituent un intrant pour la fabrication d’acier résistant à la corrosion. En vertu du régime du perfectionnement actif, les producteurs nationaux sont exonérés du paiement de ce droit si les matières premières importées sont utilisées pour fabriquer des produits finis destinés à l’exportation. Les deux exportateurs retenus dans l’échantillon ont affirmé que le montant des droits qu’ils auraient dû payer si l’acier résistant à la corrosion fini était vendu sur le marché intérieur plutôt qu’exporté devrait être pris en considération afin d’assurer une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).