Article considérant 168

(168) Cependant, l’enquête a montré qu’aucun des deux exportateurs retenus dans l’échantillon n’avait payé de droits à l’importation pendant la période d’enquête, ni pour les ventes intérieures ni pour les ventes à l’exportation, puisqu’ils remplissaient l’engagement d’exporter lié à chaque permis du régime du perfectionnement actif. Dès lors, il ne pouvait y avoir de problème de comparabilité des prix entre, d’une part, les exportations d’acier résistant à la corrosion incorporant des rouleaux laminés à chaud pour lesquels aucun droit n’était acquitté et, d’autre part, les ventes intérieures d’acier résistant à la corrosion incorporant des rouleaux laminés à chaud pour lesquels un droit à l’importation était acquitté (étant donné que cette dernière situation ne s’est jamais produite au cours de la période d’enquête). Aucun des producteurs-exportateurs n’a été en mesure de démontrer par des éléments probants qu’en l’absence de paiement effectif des droits à l’importation, l’acier résistant à la corrosion vendu sur le marché intérieur intégrait le coût du droit à l’importation sur les rouleaux laminés à chaud dans les cas où aucun droit à l’importation de ce type n’avait été effectivement acquitté. On ne saurait simplement présumer que tel est le cas. Pour ces motifs, la demande a été considérée comme dénuée de fondement et donc rejetée.