(169) Après l’information finale, Tatmetal a réitéré ses allégations concernant l’ajustement au titre de la ristourne de droits, mais n’a fourni aucun nouvel élément de preuve susceptible de modifier la conclusion de la Commission, telle qu’expliquée au considérant 129. Cet argument est par conséquent rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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