Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(171) La Commission a analysé cet argument et a établi que le taux d’inflation moyen et la dévaluation de la livre turque au cours de la période d’enquête n’étaient pas d’une ampleur propre à justifier que l’on s’écarte de la pratique constante de la Commission consistant à calculer la marge de dumping sur une base annuelle. En outre, la société réalise la quasi-totalité des ventes intérieures et tous ses achats de matières premières en USD, de sorte que l’incidence du taux de change devrait être similaire sur la valeur normale et sur le prix à l’exportation. Enfin, les ventes intérieures et les ventes à l’exportation n’ont pas été concentrées au cours d’un trimestre en particulier; au contraire, elles ont été réparties uniformément au cours de la période d’enquête, à l’exception d’une baisse, pour les trois sociétés retenues dans l’échantillon, des ventes à l’exportation au cours du troisième trimestre, qui a été clairement affecté par les restrictions liées à la COVID-19. Par conséquent, la demande d’un calcul trimestriel des marges de dumping a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).