(173) La société a également déclaré que, dans une situation où les coûts sont calculés en moyenne sur douze mois alors que la rentabilité des ventes intérieures est analysée transaction par transaction, certaines transactions ont été traitées comme déficitaires alors qu’elles étaient en réalité rentables, ce qui s’est traduit par une marge de dumping faussée, et que les calculs trimestriels aboutiraient à une marge de dumping plus adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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