(174) La Commission a soutenu qu’en l’espèce, ni le niveau de l’inflation ni les taux de dévaluation de la livre turque ne justifiaient une telle approche. La Commission a noté que, lors des enquêtes précédentes visant la Turquie citées par Tezcan, les taux d’inflation étaient nettement plus élevés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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