Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(175) De même, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle, dans le cadre de la présente enquête, il n’y a pas eu de concentration des ventes intérieures ou à l’exportation au cours d’un trimestre donné qui justifierait des calculs trimestriels. Des variations trimestrielles des ventes intérieures et des ventes à l’exportation se produisent forcément, mais ce n’est que dans des situations exceptionnelles que la Commission peut s’écarter de sa méthode habituelle, par exemple dans la situation décrite à la première phrase du considérant 132. La Commission n’a pas considéré que la variation en l’espèce était importante au point de justifier un calcul trimestriel. En effet, la Commission a répété qu’elle ne saurait être tenue de s’écarter de la méthode habituelle définie dans le règlement de base chaque fois qu’un producteur-exportateur demande une méthode différente susceptible d’améliorer sa marge de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).