(189) Dans la phase initiale, la société concernée a elle-même reconnu avoir des intérêts commerciaux en Turquie. Toutefois, la Commission a estimé que ces intérêts étaient insuffisants pour que cette société ne soit pas considérée comme un producteur de l’Union dans le cadre de la présente enquête, étant donné que ces intérêts concernaient plutôt des projets futurs. Il n’y avait donc aucune raison objective d’exclure ce producteur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.