Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 194 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(194) La distinction entre le marché captif et le marché libre est pertinente pour l’analyse du préjudice en l’espèce. Les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations, mais simplement transférés à l’étape suivante de la production et/ou livrés à des prix de transfert au sein d’une même société ou au sein de groupes de sociétés en vue d’une transformation ultérieure en aval sur la base des différentes politiques de prix. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné et se vend aux prix du marché libre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).