(202) Certains types de produit couverts par l’enquête n’ont reçu un code TARIC à 10 chiffres qu’à l’ouverture de l’enquête anticontournement en novembre 2019. En conséquence, les données relatives à ces types de produit n’étaient pas disponibles dans Surveillance 2 pour la période 2017-2019. Aussi la Commission a-t-elle déterminé ces volumes sur la base du tableau 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1156 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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