Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 207 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →
(207) Cette disposition prévoit que les importations en provenance de plus d’un pays ne devraient faire l’objet d’une évaluation cumulative que s’il a été établi:
a) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, et que le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et
b) qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et un produit similaire de l’Union.
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