Article considérant 220

(220) Après l’information finale, Severstal a affirmé qu’il n’existait aucune base juridique ni aucune raison justifiant l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour établir le prix à l’exportation aux fins du calcul de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs). Selon Severstal, cela serait contraire à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base. Cette société a également souligné que la Commission avait déjà été condamnée par le Tribunal pour cette pratique dans l’affaire Hansol Paper. En particulier, Severstal a déclaré que le Tribunal, dans cette affaire, avait jugé que la Commission avait commis une erreur en décidant d’appliquer par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base dans le cadre de la détermination du préjudice, en particulier «en décidant de déduire les frais VGA et une marge bénéficiaire, pour les reventes du produit considéré» à des clients indépendants, étant donné que ce sont les prix du produit concerné facturés à des clients indépendants qui sont «en concurrence avec le produit similaire de l’industrie de l’Union et qui causent un préjudice à cette industrie» et non les prix CIF construits hypothétiquement. Selon Severstal, ce principe avait été confirmé par le Tribunal dans les arrêts Giant et CRIA et, en dernier lieu, par la Cour de justice dans l’arrêt Hansol. Severstal a estimé que les prix facturés par ses négociants liés à leurs clients indépendants étaient par définition fiables, que ces prix étaient en concurrence avec ceux de l’industrie de l’Union et qu’ils devaient donc être utilisés aux fins du calcul de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs).