Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 261 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(261) La Commission a fait remarquer que, comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, le choix de la période considérée était approprié compte tenu de la date à laquelle la plainte a été déposée et des règles applicables, et que l’analyse de la Commission ne se fonde pas sur une comparaison entre l’année de base et la période d’enquête, mais sur des tendances observées tout au long de la période concernée. Les fluctuations au cours d’une période de 12 mois ne sont pas inhabituelles. De plus, les effets de la pandémie de COVID-19 et l’évolution de la demande dans le secteur automobile ont été intégralement pris en considération dans l’analyse du lien de causalité exposée aux sections 5.2.7 et 5.2.4 du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).