Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 287 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(287) Premièrement, en ce qui concerne la rentabilité de l’industrie de l’Union en 2017, la Commission a fait observer qu’en 2017 la rentabilité était supérieure au bénéfice cible minimal de 6 %, ce qui permet de tirer les conclusions suivantes: i) après une période de concurrence déloyale de la Chine ayant causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, la rentabilité de l’industrie de l’Union n’était pas, cette année-là, affectée dans une large mesure par le dumping pratiqué par la Chine sur le marché de l’Union, fort probablement en raison de l’ouverture d’une enquête antidumping portant sur l’acier résistant à la corrosion chinois en décembre 2016; et ii) les importations en provenance des pays concernés n’avaient pas encore atteint un volume tel qu’il affectait dans une large mesure le niveau de rentabilité de l’industrie de l’Union. L’absence de distorsions déloyales des échanges ne signifie toutefois nullement que la rentabilité a été exagérée, comme les parties concernées semblent l’indiquer, d’autant plus que le niveau était modeste (6,2 %). En ce qui concerne l’incidence des importations faisant l’objet d’un contournement en provenance de Chine en 2018 et 2019, la Commission ne l’a pas «simplement ignorée», comme CIB et plusieurs producteurs-exportateurs l’ont déclaré. Au contraire, la Commission a reconnu que l’industrie de l’Union était toujours affectée par ces importations. Toutefois, contrairement à l’évolution des importations en provenance des pays concernés, en raison de l’enquête anticontournement, leur volume a fortement diminué en 2018 et 2019, alors qu’elles se situaient déjà à un niveau inférieur à celui des importations en provenance des pays concernés. Il n’y a pratiquement plus eu d’importations d’acier résistant à la corrosion en provenance de Chine au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).