Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 303 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(303) Selon certaines parties, des investissements au mauvais moment donnant lieu à des capacités de production bien plus élevées que la consommation dans l’Union constituent une des causes du préjudice subi par les producteurs de l’Union. La Commission a rejeté cet argument. Comme indiqué au considérant 263, les producteurs de l’Union n’ont pas investi pour augmenter, en tant que telles, les capacités de production d’acier résistant à la corrosion. En outre, comme mentionné au considérant 235, les augmentations des capacités de production pour l’acier résistant à la corrosion étaient théoriques et n’ont donc pas été considérées comme une indication d’un préjudice important en l’espèce. Cet argument a été réitéré après l’information finale, mais sans nouveaux éléments de preuve ou motivation, et a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).