Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 307 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(307) Plusieurs parties ont déclaré que les importations en provenance de Turquie et de Russie comblaient un vide sur le marché de l’Union dû à l’arrêt de la production imposé par la COVID-19 dans l’Union et à la pénurie qui en a découlé. La Commission a rejeté cet argument. Elle a observé que la majeure partie de l’augmentation des importations en provenance des pays concernés, en volumes comme en parts de marché, s’était produite en 2018 et 2019, c’est-à-dire avant la pandémie de COVID-19. En outre, l’incidence de l’arrêt de la production imposé par la COVID-19 a été limitée dans l’ensemble, comme expliqué au considérant 305, et a varié d’un producteur de l’Union à l’autre. En tout état de cause, les fermetures liées à la COVID-19 ne sauraient en aucun cas justifier des pratiques de dumping de la part des pays concernés. Ces arguments ont été réitérés après l’information finale, mais sans nouveaux éléments de preuve ou motivation, et ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).