(330) Après l’information finale, Severstal a contesté les ajustements au titre des frais VAG et des bénéfices réalisés sur les prix de vente de ses négociants liés dans l’Union par analogie avec l’article 2, paragraphe 9, pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 220.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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