(331) Comme indiqué au considérant 221, la Cour de justice a confirmé la légalité du recours par analogie à l’article 2, paragraphe 9, pour établir le prix à l’exportation aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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