(345) L’Association européenne des constructeurs automobiles a demandé dans ses observations que les constructeurs automobiles de l’Union soient exemptés de toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur leur compétitivité. La Commission a constaté que le produit visé par la présente enquête n’est pratiquement pas utilisé dans l’industrie automobile et que, par conséquent, toute incidence éventuelle des mesures dans ce secteur ne pourrait être que négligeable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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