(347) L’association turque CIB a demandé qu’aucune mesure ne soit instituée au motif que, lors de l’enquête de 2007 sur les fibres synthétiques discontinues de polyesters, la Commission avait conclu que les mesures n’étaient pas dans l’intérêt de l’Union, notamment en raison des faibles bénéfices des utilisateurs et de leurs difficultés à répercuter les hausses de prix, ainsi que de problèmes d’approvisionnement. Cet argument a été rejeté. La partie de l’argument évoquant des problèmes d’approvisionnement a été rejetée pour les motifs exposés au considérant 342 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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