(351) La Commission a rappelé que, lors de l’analyse de l’intérêt de l’Union, le critère à prendre en compte était l’incidence éventuelle du droit antidumping sur les utilisateurs et non l’incidence d’éventuelles hausses de prix dues à d’autres raisons. Les utilisateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête, la Commission n’a pas été en mesure d’analyser l’incidence des évolutions intervenues après la période d’enquête sur leur situation. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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