(45) Un importateur a demandé que soit exclu du champ de l’enquête l’acier résistant à la corrosion d’une épaisseur inférieure à 0,40 mm (ci-après les «produits de faible épaisseur»). La partie en question a fait valoir que les produits de faible épaisseur, exigeant une plus forte intensité de main-d’œuvre et plus coûteux, constituaient un segment distinct, produit en quantités insuffisantes par l’industrie de l’Union. Elle a ajouté que l’exclusion des produits de faible épaisseur ne diminuerait pas l’effet correctif des mesures demandées par les plaignants, alors que l’institution de mesures antidumping nuirait aux utilisateurs (étant donné qu’ils n’auraient pas accès à ces produits à des prix compétitifs).
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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