Article considérant 67

(67) La Commission a fait observer que le point 6.97 du rapport de l’organe d’appel dans l’affaire Ukraine – Nitrate d’ammonium (Russie) devait être examiné à la lumière des points qui le précèdent. Déjà dans l’affaire UE – Biodiesel (Argentine), l’organe d’appel a approuvé le fait que les prix des ventes de matières premières entre parties liées pouvaient être considérés comme n’étant pas conformes au principe de pleine concurrence et pouvaient donc être rejetés. Au point 6.97 de son rapport dans l’affaire Ukraine – Nitrate d’ammonium (Russie), l’organe d’appel a en outre précisé que les situations mentionnées dans le rapport du groupe spécial dans l’affaire UE – Biodiesel (Argentine) ne devaient pas être considérées comme des exceptions sans limitation, mais devaient être examinées au cas par cas. En l’espèce, la Commission a rejeté les prix de certaines matières premières achetées par PAOS à des fournisseurs liés à la suite d’une analyse appropriée et donc en totale conformité avec les règles de l’OMC. La Commission a comparé les prix facturés par le fournisseur lié à PAOS avec ceux facturés par le fournisseur lié à des clients indépendants. Sur cette base, la Commission a estimé que les prix facturés par le fournisseur lié à PAOS n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence. Cet argument a donc été rejeté.