(68) En outre, PAOS a affirmé que la Commission n’avait pas utilisé la bonne méthode pour déterminer si le prix de certaines matières premières payé par PAOS à ses fournisseurs liés était conforme au principe de pleine concurrence. La société a fait valoir que la Commission aurait dû comparer les prix payés par PAOS lors de l’achat d’une matière première auprès de ses fournisseurs liés avec les prix pratiqués par des fournisseurs indépendants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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