(7) Lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux de l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, il a été constaté que la société en question avait inclus à tort, dans sa réponse au questionnaire sur la qualité pour agir ainsi que dans sa réponse au questionnaire antidumping, une grande partie de données relatives à des produits ne relevant pas du champ d’application de l’enquête. Afin de garantir que cette situation ne compromette pas la représentativité de l’échantillon, la Commission a décidé de maintenir la société concernée dans l’échantillon et d’y inclure une société supplémentaire. L’échantillon final ainsi constitué se composait de quatre producteurs de l’Union, établis dans trois États membres différents, représentant quelque 25 % du volume total estimé de la production et des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon final. Aucune partie n’a formulé d’observations dans le délai imparti.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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