Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(72) La Commission a toutefois rejeté la première, la cinquième et la sixième affirmations figurant au considérant 70 pour les raisons suivantes:

— les revenus financiers ont été rejetés car ils ont été générés par les intérêts perçus sur les prêts octroyés. Par conséquent, la Commission a considéré que ces revenus n’étaient pas liés à la production et aux ventes de la matière première,

— la Commission n’a pas pu prendre en compte les différences de coût du transport inclus dans le prix de vente des transactions ayant des conditions de livraison différentes, étant donné que ni le fournisseur lié ni PAOS n’ont déclaré les coûts du transport supportés,

— les informations fournies par PAOS en ce qui concerne le fait que certains types de boulettes de minerai de fer étaient fluxés ou non fluxés n’ont pas pu être vérifiées à ce stade de l’enquête. La société n’a, de son côté, apporté aucun élément de preuve à l’appui de son allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).