(76) Les informations fournies par la société et recueillies par la Commission auprès d’autres sources ont amené cette dernière à conclure que MMK avait fourni des informations trompeuses concernant sa relation avec le négociant suisse, entravant ainsi l’enquête. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse qui a conduit à la conclusion de la Commission n’a été divulguée qu’à MMK.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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