Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d’exécution (UE) 2022/1395EUR-Lex →

(77) En conséquence, la Commission ne disposait d’aucune information sur les prix de revente des transactions conclues avec le premier client indépendant dans l’Union pour les ventes effectuées par l’intermédiaire du négociant suisse, ni sur ses fonctions concrètes, et elle n’a donc pas été en mesure d’établir le prix à l’exportation pour l’un des canaux de vente de la société sur le marché de l’Union. La Commission a donc informé la société de son intention d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les informations qu’elle n’a pas fournies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).