(78) Les explications communiquées par MMK à la suite de la lettre annonçant l’application de l’article 18 n’ont pas modifié la conclusion de la Commission selon laquelle MMK avait fourni des informations trompeuses concernant sa relation avec le négociant suisse, entravant ainsi l’enquête. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse des observations de MMK sur l’application envisagée de l’article 18 du règlement de base n’a été communiquée qu’à MMK.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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