(79) En conséquence, la Commission a confirmé l’application de l’article 18 du règlement de base aux ventes sur le marché de l’Union effectuées par l’intermédiaire du négociant suisse. À cet égard, la Commission a fondé la détermination de la marge de dumping pour ce canal de vente sur les marges de dumping calculées pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de MMK Steel Trade.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.