(82) La Commission réfute l’allégation selon laquelle elle aurait violé le critère juridique de l’article 18 du règlement de base. Comme expliqué plus haut, la Commission n’a pas été en mesure d’établir le prix à l’exportation pour un canal de vente complet de la société sur le marché de l’Union et, par conséquent, elle a fondé la marge de dumping pour ce canal de vente sur les marges de dumping calculées pour les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié, MMK Steel Trade, pour lequel elle a pu établir le prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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