(87) En outre, le fait que la référence à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base constituait une erreur matérielle a été confirmé par l’absence de référence à cette disposition dans le document d’information générale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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