(89) Par conséquent, la Commission a confirmé qu’elle considérait que les faits relevaient de l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Pourtant, comme expliqué aux considérants 82 à 84, la Commission a cherché à déterminer quels faits disponibles, sur la base des informations effectivement fournies par la société en cause, permettraient raisonnablement de remplacer les informations nécessaires manquantes en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.