(93) SDE n’a pas fourni d’informations sur les achats et les stocks d’acier résistant à la corrosion dans les réponses au questionnaire et aux demandes d’informations complémentaires. Il a été rappelé à la société de fournir ces données par des courriers électroniques qui lui ont été adressés le 15 novembre 2021 et le 25 janvier 2022. Malgré la demande d’informations complémentaires et les rappels mentionnés ci-dessus, la société n’a communiqué les informations manquantes que le premier jour de la visite de vérification sur place. La Commission n’a donc pas été en mesure d’analyser les données relatives aux achats avant la visite de vérification, notamment pour vérifier leur cohérence avec d’autres parties du questionnaire et des réponses aux demandes d’informations complémentaires. Les données relatives aux achats d’un négociant lié sont généralement utilisées pour relier aux reventes ultérieures les ventes d’un producteur-exportateur à son négociant ou à son importateur; ces données sont essentielles pour déterminer le prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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