(95) À la suite de la vérification sur place, la Commission a recoupé avec les données des ventes correspondantes de PAOS les données relatives aux achats qui n’avaient été fournies par SDE qu’au cours de la visite de vérification. La Commission a constaté que les deux ensembles de données présentaient toujours des incohérences en ce qui concerne les types de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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